Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Article 1 – Champ d'application et identité du vendeur

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes, achats et services conclus via la plateforme Internet https://rubcam.com/ (ci-après dénommée le « Site ») entre RUBCOM (ci-après dénommé « nous » ou le « Vendeur ») et le client (ci-après dénommé le « Client » ou le « Consommateur »).

1.2 Les conditions particulières ou supplémentaires du Client ne s'appliquent que si nous y avons expressément consenti par écrit.

1.3 Au sens des présentes CGV, le Consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4 La langue du contrat est le français.

Vendeur :

RUBCOM
9 Av. Constant Coquelin, 75007 Paris, France
Téléphone : +33 1 40 61 05 06
E-mail : service@rubcam.com
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 17h00 (du lundi au vendredi, sauf jours fériés)

Article 2 – Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits sur notre Site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à faire une offre (ce que l'on appelle « invitatio ad offerendum »).

2.2 En passant une commande via notre panier en ligne, le Client fait une offre ferme d'achat des produits contenus dans le panier. Le Client reçoit immédiatement après l'envoi de la commande un accusé de réception automatique par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l'offre.

2.3 Le contrat n'est conclu que par notre confirmation de commande expresse par e-mail ou par l'expédition de la marchandise. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans avoir à fournir de motif (par exemple, en cas de problème de disponibilité, de rupture de stock ou de suspicion de fraude).

2.4 Le texte intégral du contrat est conservé par nos soins. Le Client peut consulter ses données de commande à tout moment via son compte client.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

3.1 Tous les prix indiqués sur le Site sont des prix finaux toutes taxes comprises (TTC) conformément à la réglementation française en vigueur (TVA incluse). Aucune taxe supplémentaire ni frais caché ne s'applique. Tous les prix sont indiqués en Euros (€).

3.2 Les frais de livraison sont clairement et transparentement indiqués au Client pendant le processus de commande. Ils ne sont pas inclus dans le prix du produit, sauf s'il s'agit d'une promotion « livraison offerte » (par exemple, à partir d'un montant minimum de commande de 69,99 €).

3.3 Les moyens de paiement suivants sont exclusivement mis à disposition du Client :

Le paiement par carte bancaire est effectué via un prestataire de paiement certifié. Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement après la confirmation de la commande. Le Client certifie qu'il est autorisé à utiliser la carte bancaire fournie et que les informations communiquées (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) sont correctes et complètes.

3.4 Le Client est tenu de fournir des informations complètes et exactes lors de la saisie de ses données de paiement. En cas de non-paiement, de litige bancaire non justifié (« chargeback ») ou de tout autre défaut de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement d'un montant de 15,00 € et de conserver la marchandise jusqu'à la résolution complète de la situation.

3.5 Le prix d'achat est exigible immédiatement. En cas de paiement par carte bancaire, le montant est réservé ou débité sur la carte bancaire du Client dès la confirmation de la commande.

Article 4 – Livraison et expédition

4.1 La livraison est effectuée exclusivement en France métropolitaine (y compris la Corse).

4.2 Le délai de traitement de votre commande est de 1 à 4 jours ouvrables (du lundi au vendredi, sauf jours fériés en France). Les commandes passées avant 17h00 (heure de Paris) un jour ouvrable sont généralement traitées le jour même. Les commandes passées après cette heure sont traitées le jour ouvrable suivant.

4.3 Le délai d'acheminement après le traitement est généralement de 2 à 4 jours ouvrables. Le délai total estimé (de la conclusion de la commande à la réception de la marchandise) est donc de 3 à 8 jours ouvrables.

⚠️ Information importante concernant les fleurs fraîches : Nos produits étant des fleurs fraîches coupées, les délais de livraison sont indicatifs. Nous mettons tout en œuvre pour assurer une expédition rapide afin de garantir la fraîcheur de vos bouquets à la réception. En cas de retard indépendant de notre volonté (intempéries, grève des transporteurs, etc.), nous vous tiendrons informé dans les meilleurs délais.

4.4 Les délais de livraison exacts peuvent varier en fonction du produit, de la disponibilité et du prestataire de transport ; ils sont indiqués sur la page du produit.

4.5 La marchandise est expédiée à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte et complète. En cas de colis non livré en raison d'une adresse incorrecte, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

4.6 La livraison en point relais est possible, sous réserve que le Client indique le point relais souhaité (avec son code et son adresse complète).

4.7 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client. Les frais de livraison ne sont facturés qu'une seule fois dans ce cas.

Article 5 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Client (Consommateur) dispose d'un droit de rétractation légal conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. La politique de rétractation complète, y compris le formulaire type de rétractation, est disponible sur notre Site à la rubrique « Politique de rétractation ».

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Le Client est tenu, lors de l'exercice de son droit de rétractation, de renvoyer la marchandise dans un état neuf et dans son emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le retour est effectué en raison d'une erreur de notre part (par exemple, erreur de livraison, dommage de transport).

⚠️ Mention spéciale pour les fleurs fraîches : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les fleurs fraîches entrant dans cette catégorie, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à nos produits. Cette exception est expressément portée à la connaissance du Client avant toute commande. En cas de problème de qualité ou de livraison, la garantie légale de conformité reste applicable (voir Article 7).

Article 6 – Clause de réserve de propriété

6.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat en Euros (€) (réserve de propriété conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce).

6.2 Avant le transfert de propriété, le Client n'est pas autorisé à nantir ou à transférer la propriété de la marchandise à titre de garantie.

6.3 Le Client est tenu de nous informer immédiatement en cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur la marchandise.

Article 7 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

7.1 La garantie légale de conformité s'applique conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la réception de la marchandise.

7.2 La garantie ne couvre pas :

• les dommages résultant d'une manipulation inappropriée, d'un mauvais entretien ou d'une sollicitation excessive ;

• l'usure normale ;

• les dommages causés par un montage ou une installation inappropriés.

7.3 Le Client est tenu de signaler les dommages de transport apparents immédiatement (dans les 48 heures) après réception de la marchandise et de nous envoyer des photos des dommages.

7.4 Le renversement de la charge de la preuve (présomption que le défaut existait au moment du transfert des risques) s'applique conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation pour une durée de 6 mois à compter de la délivrance du bien (portée à 24 mois depuis la loi du 1er janvier 2022, sauf pour les biens d'occasion).

7.5 En raison de la nature périssable des fleurs fraîches, toute réclamation relative à la qualité des produits (fraîcheur, état, aspect) doit être formulée dans les 48 heures suivant la réception, accompagnée de photographies claires des produits concernés. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 Nous sommes responsables des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou grossièrement négligente de nos obligations, conformément aux dispositions légales.

8.2 En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que pour la violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

8.3 La responsabilité pour les dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé demeure inchangée.

8.4 La responsabilité au titre de la garantie des produits défectueux (conformément au Code de la consommation) demeure également inchangée.

8.5 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par :

• une manipulation inappropriée des produits ;

• des modifications ou réparations effectuées sans autorisation par le Client ;

• un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, etc.).

Article 9 – Protection des données personnelles (CNIL / RGPD)

9.1 Nous collectons, traitons et utilisons les données personnelles du Client conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données (notamment le RGPD et la loi française Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

9.2 Les informations complètes relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité sur le Site.

9.3 Le Client consent à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande, du paiement et de l'expédition.

Article 10 – Droit applicable

10.1 Le présent contrat est soumis au droit français. Toute clause contraire est réputée non écrite.

10.2 Pour les Consommateurs dont la résidence habituelle se trouve dans un autre pays, les dispositions impératives du droit de la consommation de ce pays restent applicables.

Article 11 – Litiges et médiation

11.1 En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

11.2 Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir, en cas de litige, un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM – Médiation de la consommation
27, avenue de la Grande Armée – 75116 Paris
Site Internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

11.3 Le Client peut également déposer une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.4 Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Article 12 – Dispositions finales

12.1 Si certaines dispositions des présentes CGV s'avéraient invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.

12.2 Toute modification ou addition aux présentes CGV nécessite, pour être valable, la forme écrite.

Article 13 – Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, l'utilisation de notre Site ou l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment :

RUBCOM
9 Av. Constant Coquelin, 75007 Paris, France
Téléphone : +33 1 40 61 05 06
E-mail : service@rubcam.com
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 17h00 (du lundi au vendredi, sauf jours fériés)